Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VAD ONLINE, SASU au capital de [MONTANT], dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro 984 884 015 (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au service Assistant Changement (ci-après « le Client »).

Article 2 — Définitions

• Service : l'application web « Assistant Changement » permettant la génération de rendus visuels par intelligence artificielle à partir de photographies.
• Rendu : l'image générée par le Service à partir d'une photo source, d'un masque et d'instructions du Client.
• Compte : l'espace personnel du Client, protégé par un identifiant et un mot de passe.
• Abonnement : la souscription mensuelle donnant droit à un usage illimité du Service.
• Crédit : unité de consommation permettant de générer un Rendu.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case dédiée lors de la création de son Compte.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet au Client, à partir d'une photographie qu'il téléverse, de modifier visuellement certains éléments (porte, fenêtre, portail, clôture, mur, rideaux, coloris) à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre d'activités liées au bâtiment, à la décoration ou à la rénovation.

4.1 Nature indicative des rendus

Le Client reconnaît expressément que les Rendus produits par le Service sont générés par une intelligence artificielle et constituent une projection visuelle indicative. Les Rendus ne sauraient être considérés comme fidèles à un coloris de nuancier fabricant (RAL, NCS, etc.) ni comme une représentation exacte du produit final. Le Client s'engage à mentionner ce caractère indicatif dans toute présentation à un tiers.

Article 5 — Création du Compte

Le Client renseigne les informations demandées lors de l'inscription (email, mot de passe, métier, informations de l'entreprise). Il garantit la véracité de ces informations et s'engage à les maintenir à jour. L'accès au Service est personnel et ne peut être partagé avec un tiers.

Article 6 — Tarifs et paiement

6.1 Formules

• Découverte : 3 Rendus offerts à l'inscription, gratuits, sans carte bancaire.
• À l'usage : 9,90 € HT par Rendu, sans engagement, paiement à l'unité par carte bancaire.
• Mensuel : 59 € HT par mois, 1 licence utilisateur, Rendus illimités, engagement minimum de six (6) mois.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les factures sont émises automatiquement et disponibles depuis l'espace client.

6.3 TVA

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA française applicable (20 %) est facturée en supplément aux clients établis en France. Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'auto-liquidation de la TVA s'applique.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité principale ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Pour les Clients éligibles à ce droit, le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel et exécuté immédiatement, le Client accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement dès la souscription et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 Formule Découverte

Sans engagement. Le compte reste actif tant que le Client n'a pas demandé sa suppression.

8.2 Formule À l'usage

Sans engagement. Chaque achat de Rendu est indépendant.

8.3 Formule Mensuelle

Engagement minimum de six (6) mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation par le Client. La résiliation peut être demandée à tout moment après la période d'engagement, avec prise d'effet à la fin du mois en cours, depuis l'espace client ou par email à contact@santinl.com.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client par email au moins un (1) mois avant chaque échéance annuelle de sa possibilité de résilier.

8.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, usage abusif, atteinte aux droits de tiers), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier le Compte de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables ;
• Ne téléverser que des photographies dont il détient les droits d'usage, avec l'accord des personnes éventuellement identifiables ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou trompeuses ;
• Ne pas contourner les mécanismes de paiement ou d'usage du Service ;
• Mentionner le caractère indicatif des Rendus dans toute présentation à un tiers (article 4.1) ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans les limites d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait garantir un niveau de qualité artistique ou de conformité colorimétrique des Rendus, ceux-ci étant produits par des modèles d'IA générative dont les résultats peuvent varier.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Photos téléversées

Les photographies téléversées par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat et exclusivement pour les besoins d'exécution du Service, une licence non exclusive d'utilisation (traitement IA, stockage, restitution au Client).

11.2 Rendus générés

Les Rendus générés à partir des photos du Client sont mis à sa disposition et peuvent être utilisés librement par lui dans le cadre de son activité professionnelle.

11.3 Service et éléments de l'Éditeur

Le code, les interfaces, la marque et l'ensemble des éléments composant le Service demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique dédiée disponible dans les mentions légales. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition. Ces droits s'exercent par email à contact@santinl.com.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Écart entre le Rendu généré et le résultat final réel des travaux ;
• Différence de coloris entre le Rendu et le produit livré par un fabricant ;
• Interruption momentanée du Service pour maintenance ou cause extérieure ;
• Perte de données résultant d'une action du Client ou d'un tiers ;
• Usage inadéquat du Service par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers le Client sur une année d'exécution est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment les défaillances des prestataires tiers indispensables au Service (hébergeur, fournisseur d'IA).

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé les avoir acceptées.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question, contactez-nous à contact@santinl.com ou via le formulaire de contact.