Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026 · Applicables aux commandes passées à compter de cette date

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l'usage du service Assistant Changement (« le Service »), édité par VAD ONLINE (SASU au capital de 1 000 €, SIREN 984 884 015, siège à La Baule-Escoublac), marque commerciale Santinl, ci-après « l'Éditeur ».

Le Service permet à des professionnels du bâtiment (artisans, décorateurs, façadiers, poseurs de portails et clôtures, peintres, menuisiers…) de générer, à partir d'une photo et d'une instruction textuelle, un rendu photo modifié par intelligence artificielle destiné à faciliter la présentation commerciale d'un projet à un client final.

Article 2 — Public concerné

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises du bâtiment, indépendants, sociétés). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire à la souscription et confirme agir à des fins entrant dans le champ de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 3 — Formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne à travers le processus d'inscription et de paiement mis à disposition sur le site. Le client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée. Le contrat est réputé formé à la validation de la commande et du paiement.

Article 4 — Offres et tarifs

Assistant Changement propose trois offres commerciales :

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) est ajoutée sur les factures.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour l'offre Mensuelle, aux renouvellements postérieurs à un préavis d'un mois adressé par email.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont opérés en euros par carte bancaire via le prestataire agréé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

Offre à l'usage : paiement au moment de la commande de chaque rendu, avant génération.

Offre Mensuelle : premier prélèvement à la souscription. Prélèvements mensuels récurrents à date anniversaire.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client (rubrique Mon espace). Elles sont conservées 10 ans conformément à l'obligation comptable.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (voir article 2), le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation n'est pas applicable de plein droit.

À titre supplétif et par assimilation à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le client reconnaît que la fourniture du Service (génération immédiate du rendu) débute avec son accord exprès dès la validation de la commande, ce qui rend l'annulation impossible pour les prestations déjà exécutées.

Article 7 — Durée et engagement

Offre Découverte et Offre à l'usage : sans durée, sans engagement.

Offre Mensuelle : contrat conclu pour une durée mensuelle avec tacite reconduction. Aucune durée minimale d'engagement. Le client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 8.

Article 8 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement Mensuel à tout moment depuis son espace client, via le bouton « Gérer mon abonnement » qui ouvre le portail sécurisé de notre prestataire de paiement Stripe. La résiliation peut également être demandée par email à contact@santinl.com. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucun prorata n'est appliqué : tout mois entamé reste dû dans son intégralité, quel que soit le nombre de jours ou de rendus consommés au cours dudit mois.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou de non-paiement, sans indemnité pour le client.

Article 9 — Fonctionnement et rendus indicatifs

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle générative. Les rendus produits sont, par nature, indicatifs et non contractuels. Ils ne remplacent ni un plan technique, ni un devis, ni une garantie de résultat esthétique ou technique.

Le client demeure seul responsable de l'usage des rendus dans le cadre de sa relation commerciale avec ses propres clients, notamment de la mention du caractère indicatif des visuels.

Article 10 — Contenus uploadés

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les photos qu'il upload dans le Service, notamment le droit à l'image des personnes éventuellement présentes et l'autorisation du propriétaire du bien photographié.

Il s'engage à ne pas uploader de contenus manifestement illicites, à caractère haineux, pornographique, ou portant atteinte à l'ordre public.

Article 11 — Propriété des rendus

Les rendus produits par le Service sont la propriété du client, qui peut les exploiter librement dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Éditeur conserve un droit d'usage anonymisé sur ces rendus à des fins d'amélioration du Service. Aucune image n'est utilisée pour entraîner les modèles d'IA de nos sous-traitants.

Article 12 — Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service 7j/7 et 24h/24, sous réserve d'interventions de maintenance et d'incidents chez ses sous-traitants d'infrastructure. Aucun SLA de disponibilité n'est garanti dans le cadre des offres actuelles.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total versé par le client au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions commerciales ou techniques prises par le client sur la base des rendus produits.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Saint-Nazaire (44).